Demandé par: Srinivasan Keegan
Jusqu’à quand l’ARC peut-elle remonter pour m’évaluer ?
quatre ans
En règle générale, l’ARC ne peut contrôler une personne que jusqu’à quatre ans après la production d’une déclaration de revenus. Toutefois, dans certains cas, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fausse déclaration, l’ARC peut remonter plus loin dans le temps et il n’y a pas de limite de temps pour la nouvelle cotisation.